Arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR : MCCC1430371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MCCC1430371A/jo/texte
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Texte n° 182
Version initiale


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2014 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 16 décembre 2014,
Arrête :


  • Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, chargée du patrimoine,
I. Maréchal

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