Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)

NOR : INTA1425205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/INTA1425205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1721/jo/texte
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Texte n° 127
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Publics concernés : services de l'Etat dans le département de la Moselle ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : suppression d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Metz-Campagne et de Thionville-Ouest et modifie les limites territoriales et les noms des arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Moselle en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 25 septembre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-campagne, dans le département de la Moselle, sont supprimés.


  • I. - Les communes des arrondissements supprimés à l'article 1er sont ainsi rattachées :
    1° A l'arrondissement de Forbach, l'ensemble des 96 communes issues de l'arrondissement de Boulay-Moselle ;
    2° A l'arrondissement de Sarrebourg, l'ensemble des 128 communes issues de l'arrondissement de Château-Salins ;
    3° A l'arrondissement de Thionville-Est, l'ensemble des 30 communes de l'arrondissement de Thionville-Ouest ;
    4° A l'arrondissement de Metz-ville, l'ensemble des 142 communes de l'arrondissement de Metz-campagne.
    II. - La répartition par arrondissement des communes du département de la Moselle est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Les arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-ville prennent respectivement les noms de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Château-Salins, de Thionville et de Metz.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      ARRONDISSEMENTS

      NOMS DES COMMUNES

      Forbach-Boulay-Moselle (169 communes)

      Adaincourt
      Adelange
      Alsting
      Altrippe
      Altviller
      Alzing
      Anzeling
      Arraincourt
      Arriance
      Bambiderstroff
      Bannay
      Baronville
      Barst
      Behren-lès-Forbach
      Béning-lès-Saint-Avold
      Bérig-Vintrange
      Berviller-en-Moselle
      Bettange
      Betting
      Bibiche
      Biding
      Bionville-sur-Nied
      Bisten-en-Lorraine
      Bistroff
      Boucheporn
      Boulay-Moselle
      Bousbach
      Boustroff
      Bouzonville
      Brettnach
      Brouck
      Brulange
      Cappel
      Carling
      Château-Rouge
      Chémery-les-Deux
      Cocheren
      Colmen
      Condé-Northen
      Coume
      Créhange
      Creutzwald
      Dalem
      Dalstein
      Denting
      Destry
      Diebling
      Diesen
      Diffembach-lès-Hellimer
      Ebersviller
      Eblange
      Eincheville
      Elvange
      Erstroff
      Etzling
      Falck
      Farébersviller
      Farschviller
      Faulquemont
      Filstroff
      Flétrange
      Folkling
      Folschviller
      Forbach
      Fouligny
      Freistroff
      Frémestroff
      Freybouse
      Freyming-Merlebach
      Gomelange
      Gréning
      Grostenquin
      Guenviller
      Guerstling
      Guerting
      Guessling-Hémering
      Guinglange
      Guinkirchen
      Hallering
      Ham-sous-Varsberg
      Han-sur-Nied
      Hargarten-aux-Mines
      Harprich
      Haute-Vigneulles
      Heining-lès-Bouzonville
      Hellimer
      Helstroff
      Hémilly
      Henriville
      Herny
      Hestroff
      Hinckange
      Holacourt
      Holling
      Hombourg-Haut
      Hoste
      Kerbach
      L'Hôpital
      Lachambre
      Landroff
      Laning
      Laudrefang
      Lelling
      Leyviller
      Lixing-lès-Saint-Avold
      Longeville-lès-Saint-Avold
      Macheren
      Mainvillers
      Many
      Marange-Zondrange
      Maxstadt
      Mégange
      Menskirch
      Merten
      Metzing
      Momerstroff
      Morhange
      Morsbach
      Narbéfontaine
      Neunkirchen-lès-Bouzonville
      Niedervisse
      Nousseviller - Saint-Nabor
      Oberdorff
      Obervisse
      Œting
      Ottonville
      Petite-Rosselle
      Petit-Tenquin
      Piblange
      Pontpierre
      Porcelette
      Racrange
      Rémelfang
      Rémering
      Rosbruck
      Roupeldange
      Saint-Avold
      Saint-François-Lacroix
      Schœneck
      Schwerdorff
      Seingbouse
      Spicheren
      Stiring-Wendel
      Suisse
      Tenteling
      Téterchen
      Teting-sur-Nied
      Théding
      Thicourt
      Thonville
      Tritteling-Redlach
      Tromborn
      Vahl-Ebersing
      Vahl-lès-Faulquemont
      Vallerange
      Valmont
      Valmunster
      Varize
      Varsberg
      Vatimont
      Vaudreching
      Velving
      Viller
      Villing
      Vittoncourt
      Vœlfling-lès-Bouzonville
      Voimhaut
      Volmerange-lès-Boulay
      Zimming

      Sarrebourg-Château-Salins (230 communes au 1er janvier 2016)

      Aboncourt-sur-Seille
      Abreschviller
      Achain
      Ajoncourt
      Alaincourt-la-Côte
      Albestroff
      Amelécourt
      Arzviller
      Aspach
      Assenoncourt
      Attilloncourt
      Aulnois-sur-Seille
      Avricourt
      Azoudange
      Bacourt
      Barchain
      Bassing
      Baudrecourt
      Bébing
      Bellange
      Belles-Forêts
      Bénestroff
      Berling
      Bermering
      Berthelming
      Bettborn
      Bezange-la-Petite
      Bickenholtz
      Bidestroff
      Bioncourt
      Blanche-Eglise
      Bourdonnay
      Bourgaltroff
      Bourscheid
      Bréhain
      Brouderdorff
      Brouviller
      Buhl-Lorraine
      Burlioncourt
      Chambrey
      Château-Bréhain
      Château-Salins
      Château-Voué
      Chenois
      Chicourt
      Conthil
      Craincourt
      Cutting
      Dabo
      Dalhain
      Danne-et-Quatre-Vents
      Dannelbourg
      Delme
      Desseling
      Diane-Capelle
      Dieuze
      Dolving
      Domnom-lès-Dieuze
      Donjeux
      Donnelay
      Fénétrange
      Fleisheim
      Fonteny
      Fossieux
      Foulcrey
      Francaltroff
      Fraquelfing
      Frémery
      Fresnes-en-Saulnois
      Fribourg
      Garrebourg
      Gelucourt
      Gerbécourt
      Givrycourt
      Gondrexange
      Gosselming
      Grémecey
      Guébestroff
      Guéblange-lès-Dieuze
      Guébling
      Guermange
      Guinzeling
      Guntzviller
      Haboudange
      Hampont
      Hangviller
      Hannocourt
      Haraucourt-sur-Seille
      Harreberg
      Hartzviller
      Haselbourg
      Hattigny
      Haut-Clocher
      Hellering-lès-Fénétrange
      Héming
      Henridorff
      Hérange
      Hermelange
      Hertzing
      Hesse
      Hilbesheim
      Hommarting
      Hommert
      Honskirch
      Hultehouse
      Ibigny
      Imling
      Insming
      Insviller
      Jallaucourt
      Juvelize
      Juville
      Kerprich-aux-Bois
      Lafrimbolle
      Lagarde
      Landange
      Laneuveville-en-Saulnois
      Laneuveville-lès-Lorquin
      Langatte
      Languimberg
      Lemoncourt
      Léning
      Lesse
      Ley
      Lezey
      Lhor
      Lidrezing
      Lindre-Basse
      Lindre-Haute
      Liocourt
      Lixheim
      Lorquin
      Lostroff
      Loudrefing
      Lubécourt
      Lucy
      Lutzelbourg
      Maizières-lès-Vic
      Malaucourt-sur-Seille
      Manhoué
      Marimont-lès-Bénestroff
      Marsal
      Marthille
      Métairies-Saint-Quirin
      Metting
      Mittelbronn
      Mittersheim
      Molring
      Moncourt
      Montdidier
      Morville-lès-Vic
      Morville-sur-Nied
      Moussey
      Moyenvic
      Mulcey
      Munster
      Nébing
      Neufmoulins
      Neufvillage
      Niderhoff
      Niderviller
      Niederstinzel
      Nitting
      Oberstinzel
      Obreck
      Ommeray
      Oriocourt
      Oron
      Pettoncourt
      Pévange
      Phalsbourg
      Plaine-de-Walsch
      Postroff
      Prévocourt
      Puttigny
      Puzieux
      Réchicourt-le-Château
      Réding
      Réning
      Rhodes
      Riche
      Richeval
      Rodalbe
      Romelfing
      Rorbach-lès-Dieuze
      Saint-Epvre
      Saint-Georges
      Saint-Jean-de-Bassel
      Saint-Jean-Kourtzerode
      Saint-Louis
      Saint-Médard
      Saint-Quirin
      Salonnes
      Sarraltroff
      Sarrebourg
      Schalbach
      Schneckenbusch
      Sotzeling
      Tarquimpol
      Tincry
      Torcheville
      Troisfontaines
      Turquestein-Blancrupt
      Vahl-lès-Bénestroff
      Val-de-Bride
      Vannecourt
      Vasperviller
      Vaxy
      Veckersviller
      Vergaville
      Vescheim
      Vibersviller
      Vic-sur-Seille
      Vieux-Lixheim
      Villers-sur-Nied
      Vilsberg
      Virming
      Vittersbourg
      Viviers
      Voyer
      Walscheid
      Waltembourg
      Wintersbourg
      Wuisse
      Xanrey
      Xocourt
      Xouaxange
      Zarbeling
      Zilling
      Zommange

      Sarreguemines (83 communes)

      Achen
      Baerenthal
      Bettviller
      Bining
      Bitche
      Bliesbruck
      Blies- Ebersing
      Blies-Guersviller
      Bousseviller
      Breidenbach
      Eguelshardt
      Enchenberg
      Epping
      Erching
      Ernestviller
      Etting
      Frauenberg
      Gœtzenbruck
      Grosbliederstroff
      Gros-Réderching
      Grundviller
      Guebenhouse
      Hambach
      Hanviller
      Haspelschiedt
      Hazembourg
      Hilsprich
      Holving
      Hottviller
      Hundling
      Ippling
      Kalhausen
      Kappelkinger
      Kirviller
      Lambach
      Le Val-de-Guéblange
      Lemberg
      Lengelsheim
      Liederschiedt
      Lixing-lès-Rouhling
      Loupershouse
      Loutzviller
      Meisenthal
      Montbronn
      Mouterhouse
      Nelling
      Neufgrange
      Nousseviller-lès-Bitche
      Obergailbach
      Ormersviller
      Petit-Réderching
      Philippsbourg
      Puttelange-aux-Lacs
      Rahling
      Rémelfing
      Rémering-lès-Puttelange
      Reyersviller
      Richeling
      Rimling
      Rohrbach-lès-Bitche
      Rolbing
      Roppeviller
      Rouhling
      Saint-Jean-Rohrbach
      Saint-Louis-lès-Bitche
      Sarralbe
      Sarreguemines
      Sarreinsming
      Schmittviller
      Schorbach
      Schweyen
      Siersthal
      Soucht
      Sturzelbronn
      Volmunster
      Waldhouse
      Walschbronn
      Wiesviller
      Willerwald
      Wittring
      Wœlfling-lès-Sarreguemines
      Woustviller
      Zetting

      Thionville (105 communes)

      Aboncourt
      Algrange
      Angevillers
      Apach
      Audun-le-Tiche
      Aumetz
      Basse-Ham
      Basse-Rentgen
      Berg-sur-Moselle
      Bertrange
      Bettelainville
      Beyren-lès-Sierck
      Boulange
      Bousse
      Boust
      Breistroff-la-Grande
      Buding
      Budling
      Cattenom
      Clouange
      Contz-les-Bains
      Distroff
      Elzange
      Entrange
      Escherange
      Evrange
      Fameck
      Fixem
      Flastroff
      Florange
      Fontoy
      Gandrange
      Gavisse
      Grindorff-Bizing
      Guénange
      Hagen
      Halstroff
      Haute-Kontz
      Havange
      Hayange
      Hettange-Grande
      Hombourg-Budange
      Hunting
      Illange
      Inglange
      Kanfen
      Kédange-sur-Canner
      Kemplich
      Kerling-lès-Sierck
      Kirsch-lès-Sierck
      Kirschnaumen
      Klang
      Knutange
      Kœnigsmacker
      Kuntzig
      Laumesfeld
      Launstroff
      Lommerange
      Luttange
      Malling
      Manderen
      Manom
      Merschweiller
      Metzeresche
      Metzervisse
      Mondelange
      Mondorff
      Monneren
      Montenach
      Moyeuvre-Grande
      Moyeuvre-Petite
      Neufchef
      Nilvange
      Ottange
      Oudrenne
      Puttelange-lès-Thionville
      Ranguevaux
      Rédange
      Rémeling
      Rettel
      Richemont
      Ritzing
      Rochonvillers
      Rodemack
      Rosselange
      Roussy-le-Village
      Rurange-lès-Thionville
      Russange
      Rustroff
      Serémange-Erzange
      Sierck-les-Bains
      Stuckange
      Terville
      Thionville
      Tressange
      Uckange
      Valmestroff
      Veckring
      Vitry-sur-Orne
      Volmerange-les-Mines
      Volstroff
      Waldweistroff
      Waldwisse
      Yutz
      Zoufftgen

      Metz (143 communes)

      Amanvillers
      Amnéville
      Ancerville
      Ancy-sur-Moselle
      Antilly
      Argancy
      Arry
      Ars-Laquenexy
      Ars-sur-Moselle
      Aube
      Augny
      Ay-sur-Moselle
      Bazoncourt
      Béchy
      Beux
      Bronvaux
      Buchy
      Burtoncourt
      Chailly-lès-Ennery
      Chanville
      Charleville-sous-Bois
      Charly-Oradour
      Châtel-Saint-Germain
      Cheminot
      Chérisey
      Chesny
      Chieulles
      Coincy
      Coin-lès-Cuvry
      Coin-sur-Seille
      Colligny
      Corny-sur-Moselle
      Courcelles-Chaussy
      Courcelles-sur-Nied
      Cuvry
      Dornot
      Ennery
      Failly
      Fèves
      Féy
      Fleury
      Flévy
      Flocourt
      Foville
      Glatigny
      Goin
      Gorze
      Gravelotte
      Hagondange
      Hauconcourt
      Hayes
      Jouy-aux-Arches
      Jury
      Jussy
      La Maxe
      Laquenexy
      Le Ban-Saint-Martin
      Lemud
      Les Etangs
      Lessy
      Liéhon
      Longeville-lès-Metz
      Lorry-lès-Metz
      Lorry-Mardigny
      Louvigny
      Luppy
      Maizeroy
      Maizery
      Maizières-lès-Metz
      Malroy
      Marange-Silvange
      Marieulles
      Marly
      Marsilly
      Mécleuves
      Metz
      Mey
      Moncheux
      Montigny-lès-Metz
      Montois-la-Montagne
      Montoy-Flanville
      Moulins-lès-Metz
      Noisseville
      Norroy-le-Veneur
      Nouilly
      Novéant-sur-Moselle
      Ogy
      Orny
      Pagny-lès-Goin
      Pange
      Peltre
      Pierrevillers
      Plappeville
      Plesnois
      Pommérieux
      Pontoy
      Pouilly
      Pournoy-la-Chétive
      Pournoy-la-Grasse
      Raville
      Rémilly
      Retonfey
      Rezonville
      Rombas
      Roncourt
      Rozérieulles
      Sailly-Achâtel
      Sainte-Barbe
      Sainte-Marie-aux-Chênes
      Sainte-Ruffine
      Saint-Hubert
      Saint-Julien-lès-Metz
      Saint-Jure
      Saint-Privat-la-Montagne
      Sanry-lès-Vigy
      Sanry-sur-Nied
      Saulny
      Scy-Chazelles
      Secourt
      Semécourt
      Servigny-lès-Raville
      Servigny-lès-Sainte-Barbe
      Sillegny
      Silly-en-Saulnois
      Silly-sur-Nied
      Solgne
      Sorbey
      Talange
      Thimonville
      Tragny
      Trémery
      Vantoux
      Vany
      Vaux
      Vernéville
      Verny
      Vigny
      Vigy
      Villers-Stoncourt
      Vionville
      Vry
      Vulmont
      Woippy


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 246,3 Ko
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