Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

NOR : FCPE1426729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/FCPE1426729A/jo/texte
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Texte n° 70
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les assujettis établis ou non dans l'Union européenne (UE) qui rendent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis domiciliés ou résidents dans l'Union européenne.
Objet : informations contenues dans le registre portant sur l'ensemble des opérations relevant du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) et du régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tout assujetti établi en France (ou en dehors de l'UE) peut s'inscrire sur le mini-guichet dès lors qu'il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE et qu'il n'est pas établi, ni immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans cet Etat. Il doit tenir un registre de l'ensemble des opérations relevant du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du CGI et du régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du même code. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre aux autorités fiscales de l'Etat de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA. Le présent arrêté précise les données qui doivent être conservées par l'assujetti et qui sont indiquées à l'article 63 quater du règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil. Il s'agit d'informations générales, telles que l'Etat membre de consommation dans lequel le service est fourni, le type de service fourni, la date de la prestation de services et le montant de TVA dû, mais également d'informations plus spécifiques, telles que le détail des paiements reçus et les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Il prévoit également les modalités de déclaration de la TVA pour les opérateurs qui utilisent le régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du CGI. Enfin, les modalités de communication par voie électronique des données relatives au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité prévues à l'article 298 sexdecies G précité sont précisées.
Références : les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV au code général des impôts tels qu'ils résultent du présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, notamment son article 63 quater ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de son annexe IV,
Arrête :


  • L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    A. - A l'article 41 quinquies, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
    « Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les informations suivantes :
    « a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;
    « b) La nature du service fourni ;
    « c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;
    « d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;
    « e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;
    « f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
    « g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
    « h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
    « i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ;
    « j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;
    « k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;
    « l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle ».
    B. - L'article 41 nonies est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « au 5 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » ;
    b) Au second alinéa, après les mots : « au 6 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » et les mots « au 12° de l'article 259 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 259 D » ;
    c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette période.
    « Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. » ;
    C. - Au premier alinéa de l'article 50 sexies J, après les mots : « au 2 de l'article 298 sexdecies F » sont insérés les mots : « et au V de l'article 298 sexdecies G » ;
    D. - A l'article 50 sexies K, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même code ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,1 Ko
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