Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1431096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431096A/jo/texte
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Texte n° 58
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Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      151 534,63
      452 522,74
      33 134,28

      Aquitaine
      253 399,85
      704 592,71
      45 927,65

      Auvergne
      126 634,03
      364 359,48
      30 777,37

      Bourgogne
      135 860,25
      336 011,71
      24 292,31

      Bretagne
      224 142,65
      858 129,41
      49 374,59

      Centre
      172 523,85
      496 877,73
      40 049,83

      Champagne-Ardenne
      116 346,68
      279 960,92
      19 981,16

      Corse
      30 756,86
      85 625,55
      5 259,45

      Franche-Comté
      100 465,16
      285 796,67
      18 372,94

      Ile-de-France
      1 525 944,11
      2 898 208,64
      184 093,82

      Languedoc-Roussillon
      218 757,33
      529 347,18
      44 064,79

      Limousin
      76 651,82
      230 587,07
      28 006,93

      Lorraine
      181 027,46
      632 493,56
      37 201,78

      Midi-Pyrénées
      265 076,79
      660 137,32
      52 654,71

      Nord - Pas-de-Calais
      345 388,96
      940 155,83
      50 862,37

      Basse-Normandie
      138 524,82
      368 135,44
      20 133,86

      Haute-Normandie
      146 101,04
      399 674,02
      27 522,56

      Pays de la Loire
      263 270,47
      804 228,10
      52 866,15

      Picardie
      133 623,17
      487 818,86
      39 228,45

      Poitou-Charentes
      115 260,85
      394 004,34
      30 372,67

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      438 946,69
      944 118,95
      52 118,71

      Rhône-Alpes
      508 836,42
      1 437 759,58
      93 050,66

      Guadeloupe
      75 714,22
      113 386,54
      8 480,47

      Guyane
      46 124,64
      28 137,80
      1 073,70

      Martinique
      35 919,86
      225 692,96
      5 727,61

      Océan Indien
      69 777,96
      274 551,07
      3 842,16


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'

      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS DE FONGIBILITÉ DAF/FIR
      déclarées sur l'exercice 2014
      (positif si abondement de la DAF,
      négatif si diminution de la DAF) *
      (en milliers d'euros)

      Alsace
      4 856,57
      - 3 000,00

      Aquitaine
      7 505,20

      Auvergne
      3 951,37

      Bourgogne
      3 603,04

      Bretagne
      9 075,04

      Centre
      5 369,28

      Champagne-Ardenne
      2 999,42

      Corse
      908,85

      Franche-Comté
      3 041,70

      Ile-de-France
      30 823,02

      Languedoc-Roussillon
      5 734,12

      Limousin
      2 585,94
      - 2 186,00

      Lorraine
      6 696,95
      - 6 672,20

      Midi-Pyrénées
      7 127,92
      - 517,65

      Nord - Pas-de-Calais
      9 910,18

      Basse-Normandie
      3 882,69

      Haute-Normandie
      4 271,97

      Pays de la Loire
      8 570,94
      - 5 883,00

      Picardie
      5 270,47

      Poitou-Charentes
      4 243,77

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 962,38
      - 298,00

      Rhône-Alpes
      15 308,10

      Guadeloupe
      1 218,67

      Guyane
      292,11

      Martinique
      2 314,21

      Océan Indien
      2 783,93

      (*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 24 décembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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