Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

NOR : INTJ1427935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/INTJ1427935A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
    a) Dans le tableau figurant à l'article 1er, à la ligne « Mise à disposition d'agents », après la mention : « × coefficient multiplicateur » est ajoutée un renvoi : « (1) » ;
    b) Sous le tableau figurant à l'article 1er, est ajoutée la mention : « (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas. » ;
    c) A l'article 2, à la fin de l'alinéa commençant par : « Le coefficient multiplicateur » est ajoutée la phrase : « Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif. » ;
    d) A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 20 %.
    Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de :
    10 % lorsque le nombre d'heures total facturé conformément à l'article 1 est inférieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente ;
    30 % lorsque ce nombre d'heures est supérieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,2 Ko
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