Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)

NOR : INTC1423107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTC1423107A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements),
Arrête :


  • Après le deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-la direction générale de la sécurité intérieure ; ».


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,3 Ko
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