Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR : INTD1423478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/INTD1423478D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1641/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations, communauté du renseignement.
Objet : modification des dispositions réglementaires régissant la mise en œuvre de différents traitements du ministère de l'intérieur afin de prendre en compte les évolutions de la loi de programmation militaire relatives à l'accès des services de renseignement à ces fichiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret énumère les services spécialement chargés du renseignement qui peuvent accéder aux données conservées dans les traitements administratifs du ministère de l'intérieur. Il prévoit les modalités d'habilitation des agents concernés. Il organise également les modalités d'accès des mêmes services au traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre des enquêtes administratives et les modalités de consultation dudit traitement par les services chargés du renseignement du ministère de la défense aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Les codes de procédure pénale, de la route, de la sécurité intérieure, de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 et R. 611-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 et R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1, L. 234-1 à L. 234-3, R. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    I.-A l'intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés.
    II.-Il est créé un article R. 222-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 222-1.-Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :


    «-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
    «-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
    «-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.


    « L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
    « Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans. »


  • Au chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R. 234-2 ainsi rédigé :


    « Art. R. 234-2.-Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont :


    «-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
    «-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
    «-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”. »


  • Le code de la route est ainsi modifié :
    I.-Au titre III du livre III de la partie réglementaire, les alinéas 3 à 5 de l'article R. 330-2 sont ainsi rédigés :
    « Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :


    «-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    «-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


    II.-Au chapitre V du titre II du livre II de la partie réglementaire, les alinéas 3 à 5 de l'article R. 225-4 sont ainsi rédigés :
    « Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :


    «-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    «-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


  • L'article 11-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 11-1.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 6 dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :


    «-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    «-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


  • L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé comme suit :


    « Art. 21-1.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :


    «-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    «-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


  • L'article 17 du décret du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 17.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 12, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
    « 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    « 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


  • Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Le 9° de l'article R. 611-5 est ainsi rédigé :
    « 9° Dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :


    «-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
    «-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; » ;


    2° Le III de l'article R. 611-12 est ainsi rédigé :
    « III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
    « 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;
    « 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. »


  • Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, après l'article R. 114-5, est ajouté un article R. 114-6 rédigé comme suit :


    « Art. R. 114-6.-I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.
    « Ces habilitations sont personnelles.
    « La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature.
    « II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes.
    « III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont :
    « 1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2O de l'article R. 114-5 ;
    « 2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
    « 3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4. »


  • Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, l'article R. 40-29 est ainsi rédigé :


    « Art. R. 40-29.-I.-Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.
    « Cette consultation peut également être effectuée par :


    «-des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée, dans le traitement en tant que mis en cause ;
    «-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure.


    « II.-Dans le cadre des missions ou interventions prévues à l'article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28.
    « Cette consultation peut également être effectuée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par les agents des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels. Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par leurs directeurs respectifs. »


  • I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, après la ligne :


    R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o du 4°, R. 114-3 à R. 114-5

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    figurant dans les tableaux, il est inséré dans chacun de ces tableaux la ligne suivante :


    R. 114-6

    Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


    2° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, avant la ligne :


    R. 223-2

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    figurant dans les tableaux, il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :


    R. 222-1

    Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


    3° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, la ligne :


    R. 234-1 à R. 236-45

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par les trois lignes suivantes :


    R. 234-1

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 234-2

    Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    R. 236-1 à R. 236-45

    Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ».
    III.-Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »
    IV.-Dans le décret du 6 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :


    « Art. 20-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »


    V.-Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2,4 à 6,8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    VI.-L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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