Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

NOR : JUSD1429109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSD1429109D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1634/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : juridictions ; personnes victimes d'infractions constituant des accidents collectifs ; personnes poursuivies pour ces infractions.
Objet : fixation de la liste et du ressort des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions prévoyant la création de pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs, comme il en existe déjà en matière, par exemple, d'infractions économiques et financières, d'infractions de santé publique ou de délinquance ou de criminalité organisées.
Il est ainsi prévu que la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance pourra être étendue par décret au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits d'homicides ou de blessures involontaires dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et apparaîtraient d'une grande complexité. Au sein de ces juridictions, seront désignés des magistrats spécialisés pour connaître de ces procédures et des moyens spécifiques, notamment par la présence d'assistants spécialisés, seront mis en place.
Le présent décret désigne les tribunaux de grande instance de Paris et Marseille, qui sont déjà spécialisés en matière de santé publique, comme pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 706-176 du code de procédure pénale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-176 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72,
Décrète :


  • Après l'article D. 47-37 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :


    « Titre XXIX
    « Des saisies spéciales


    « Néant.


    « Titre XXX
    « De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués


    « Néant.


    « Titre XXXI
    « Des mesures conservatoires


    « Néant.


    « Titre XXXII
    « De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs


    « Néant.


    « Titre XXXIII
    « De la procédure applicable en cas d'accident collectif


    « Art. D. 47-38.-Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.


    TRIBUNAUX
    de grande instance compétents

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

    Marseille

    Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier

    Paris

    Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre


  • Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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