Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés

NOR : AGRG1430004A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AGRG1430004A/jo/texte
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Texte n° 126
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment des articles D. 212-58 à D. 212-60 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés,
Arrête :


  • Toute nouvelle demande d'habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée au préfet de département du lieu de résidence du demandeur :


    - dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu'ils détiennent, l'annexe 1 doit être complétée ;
    - dans le cas de l'habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d'un transpondeur ou par tous autres actes d'identification, l'annexe 2 doit être complétée.


    Le préfet informe l'Institut français du cheval et de l'équitation des refus et des acceptations d'habilitation sous quinze jours.
    L'Institut français du cheval et de l'équitation attribue à l'identificateur d'équidés un numéro d'identificateur, sauf dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires.
    L'Institut français du cheval et de l'équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles.
    Dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d'habilitation, les éleveurs transmettent, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.


  • Les identificateurs habilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur habilitation sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.


  • Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.


  • L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :


    - non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
    - falsification d'un document d'identification ;
    - erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;


    - Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
    - non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
    - non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
    - identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.


    Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.


  • Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation.
    Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.


  • L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine est abrogé.


  • Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES


      Nom :
      Prénom :
      Adresse :
      Code postal : Commune :
      Date de naissance :
      Lieu de naissance :
      DD (CS) PP de (département)
      A l'attention du directeur,
      Lieu et date :
      Madame/Monsieur le directeur,
      Je soussigné(e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
      Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires. Conformément aux dispositions du nouvel article D212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire.
      A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
      En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
      Signature
      Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.


    • ANNEXE II
      DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS


      Nom :
      Prénom :
      Adresse :
      Code postal : Commune :
      Téléphone :
      Mél :
      DD (CS) PP de (département)
      A l'attention du directeur,
      Lieu et date :
      Madame/Monsieur le directeur,
      Je soussigné :
      □Agent IFCE (Institut français du cheval et de l'équitation)
      Joindre une attestation du directeur général de l'IFCE précisant votre grade et justifiant votre aptitude à identifier les équidés.
      □Docteur vétérinaire
      Joindre une copie du certificat d'inscription à l'ordre régional ou une copie de l'arrêté de nomination (pour les vétérinaires fonctionnaires et militaires).
      Numéro national ordre des vétérinaires :
      (Dans tous les cas, joindre aussi une copie d'un document d'identité [passeport, carte nationale d'identité].)
      atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés : le règlement (CE) n° 504/2008, les articles D.212-46 à D.212-62 du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et demande que me soit délivrée l'habilitation pour être identificateur d'équidés.
      Signature :


Fait le 16 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef du service de la production agricole,
H. Durand
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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