Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française

NOR : FCPT1429635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/FCPT1429635A/jo/texte
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Texte n° 38
Version initiale

  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 décembre 2014, sont agréées les modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française telles qu'adoptées par l'assemblée générale mixte de cette société le 28 novembre 2014.

    Nota. - Les statuts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) peuvent être consultés au lieu du siège social, 1, rue de La Vrillière, 75001 Paris.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,6 Ko
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