Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1429639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSH1429639A/jo/texte
JORF n°0291 du 17 décembre 2014
Texte n° 47
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l'année 2014, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS

      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace

      142 455,58

      450 813,24

      33 134,28

      Aquitaine

      242 181,44

      704 753,75

      45 927,65

      Auvergne

      120 165,90

      363 694,90

      30 777,37

      Bourgogne

      130 875,31

      335 997,38

      24 292,31

      Bretagne

      215 334,20

      858 079,41

      49 374,59

      Centre

      164 060,86

      496 881,02

      40 049,83

      Champagne-Ardenne

      112 114,93

      279 960,92

      19 981,16

      Corse

      28 801,08

      85 625,55

      5 259,45

      Franche-Comté

      91 446,77

      284 594,15

      18 372,94

      Ile-de-France

      1 446 863,59

      2 898 095,74

      184 093,82

      Languedoc-Roussillon

      209 133,80

      529 347,18

      44 064,79

      Limousin

      71 262,05

      230 050,07

      28 006,93

      Lorraine

      168 621,14

      632 423,06

      37 201,78

      Midi-Pyrénées

      250 580,14

      659 858,32

      52 654,71

      Nord - Pas-de-Calais

      331 211,31

      940 177,97

      50 862,37

      Basse-Normandie

      133 804,74

      366 650,43

      20 133,86

      Haute-Normandie

      140 691,19

      399 489,02

      27 522,56

      Pays de la Loire

      250 360,50

      805 853,43

      52 866,15

      Picardie

      128 867,38

      487 244,43

      39 228,45

      Poitou-Charentes

      109 772,54

      394 230,84

      30 372,67

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      412 377,39

      944 117,95

      52 118,71

      Rhône-Alpes

      484 833,25

      1 437 602,05

      93 050,66

      Guadeloupe

      73 675,29

      113 386,54

      8 480,47

      Guyane

      45 245,63

      28 137,80

      1 073,70

      Martinique

      34 558,05

      225 686,82

      5 727,61

      Océan Indien

      64 953,43

      273 343,56

      3 842,16


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'
      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      A TITRE INDICATIF,
      opérations de fongibilité
      DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014
      (positif si abondement de la DAF,
      négatif si diminution de la DAF) (*)
      (en milliers d'euros)

      Alsace

      4 839,48

      - 3 000,00

      Aquitaine

      7 506,81

      Auvergne

      3 944,72

      Bourgogne

      3 602,90

      Bretagne

      9 074,54

      Centre

      5 369,31

      Champagne-Ardenne

      2 999,42

      Corse

      908,85

      Franche-Comté

      3 029,67

      Ile-de-France

      30 821,90

      Languedoc-Roussillon

      5 734,12

      Limousin

      2 580,57

      - 2 186,00

      Lorraine

      6 696,25

      - 6 672,20

      Midi-Pyrénées

      7 125,13

      - 517,65

      Nord - Pas-de-Calais

      9 910,40

      Basse-Normandie

      3 867,84

      Haute-Normandie

      4 270,12

      Pays de la Loire

      8 587,20

      - 5 883,00

      Picardie

      5 264,73

      Poitou-Charentes

      4 246,04

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      9 962,37

      - 298,00

      Rhône-Alpes

      15 306,53

      Guadeloupe

      1 218,67

      Guyane

      292,11

      Martinique

      2 314,14

      Océan Indien

      2 771,86

      (*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 11 décembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis

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