Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

I.-A l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à 150 trimestres », sont ajoutés les mots : « au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. ».
II.-L'article R. 351-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-41.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. »

III.-Au premier alinéa de l'article R. 351-44 du même code, la référence : « 2° du premier » est remplacée par le mot : « quatrième ».

I.-A l'article D. 634-16 du même code, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. »
II.-Au premier alinéa de l'article D. 634-18 du même code, les mots : « prévu au 2 de l'article D. 634-16 » sont remplacés par les mots : « de 50 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ».
III.-A l'article D. 634-19 du même code, après la référence : « R. 351-39, », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article R. 351-41 » et la référence à l'article R. 351-43 (premier alinéa) est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article R. 351-43 ».

I.-L'article D. 732-167 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « de l'article R. 732-39 », sont insérés les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » ;
2° Au 2°, après le mot : « équivalentes », les mots : « dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %. »
II.-Aux articles D. 732-168 et D. 732-176 du même code, la référence : « 2o de l'article L. 351-15 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 351-15 ».

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 634-2est abrogé ;
2° Aux 2° et 3° de l'article R. 723-2, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ;
3° A l'article R. 723-45, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° L'article R. 723-45-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.