Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs

Version initiale


Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article L. 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
Vu la procédure de certification adoptée par le collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 26 novembre 2014 ;
Sur proposition du directeur,
Décide :


  • La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :
    « A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation. »


  • Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2014.


Le président,
J.-L. Harousseau

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