Par délibération du 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC-VG) demande la restitution aux ayants droits de MM. Louis Léon, Léon Gaston et Léon Adolphe LEHMANN, par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé des domaines et du ministre de la défense, pris en application de l'article R. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCT), de l'immeuble sis à Angoulême (Charente), rue de Friedland, nos 28-30, cadastré section AK n° 397 pour une contenance totale de 1 are 51 centiares, ayant fait l'objet d'une donation à l'office départemental des pupilles de la Nation de la Charente, aux droits duquel se trouve l'ONAC-VG, par acte reçu par Me GALLUT, notaire à Magnac-sur-Touvre, le 22 septembre 1918, ladite donation acceptée par ledit office départemental suivant autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat du 16 avril 1919.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-32 du CGCT, les ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier auprès du bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, 5, rue Leblanc, Paris (15e), afin d'exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites éventuelles pendant un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.