Arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1429330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/INTE1429330A/jo/texte
JORF n°0286 du 11 décembre 2014
Texte n° 33
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 111-5, L 122-7, L 125-1 à L 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014


      Communes de Belvianes-et-Cavirac, Bizanet, Boutenac, Bugarach (1), Camps-sur-l'Agly (1), Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Clermont-sur-Lauquet, Coustouge (2), Cubières-sur-Cinoble (1), Durban-Corbières, Fleury, Fontjoncouse (2), Fourtou, Greffeil, Jonquières (1), Ladern-sur-Lauquet, Luc-sur-Orbieu, Montséret (2), Moussan, Mouthoumet (1), Narbonne, Névian, Ornaisons, Paziols, Portel-des-Corbières, Quintillan, Raissac-d'Aude, Rennes-les-Bains, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Hilaire, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Marcel-sur-Aude, Sigean, Sougraigne (1), Tournissan, Tuchan, Ventenac-en-Minervois, Villedaigne, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-Corbières.


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014


      Communes de Bastide-Solages (La), Belmont-sur-Rance, Brusque, Calmels-et-le-Viala (1), Camarès, Cavalerie (La) (1), Fayet, Gissac (2), Marnhagues-et-Latour (1), Mélagues (1), Montagnol (1), Montlaur, Fondamente (1), Plaisance, Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues (1), Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul (1), Saint-Sernin-sur-Rance, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014


      Communes d'Aires (Les), Avène, Bédarieux, Béziers, Bousquet-d'Orb (Le), Brignac, Cambon-et-Salvergues (2), Camplong (2), Castanet-le-Haut (2), Caussiniojouls (1), Ceilhes-et-Rocozels (1), Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Dio-et-Valquières (2), Fabrègues, Fos (1), Graissessac (2), Hérépian, Lamalou-les-Bains, Lignan-sur-Orb, Lodève, Lunas, Mons, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézènes-les-Mines, Plans (Les) (2), Poujol-sur-Orb (Le), Pradal (Le) (2), Puech (Le), Riols, Rosis (2), Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux (2), Sauvian, Sérignan, Soumont, Taussac-la-Billière (2), Tour-sur-Orb (La), Valras-Plage, Vieussan, Villemagne-l'Argentière.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondations et chocs mécanique lié à l'action des vagues du 28 novembre 2014 au 1er décembre 2014


      Communes d'Argelès-sur-Mer (2), Banyuls-sur-Mer (1), Barcarès (Le), Cerbère (1), Collioure (1), Port-Vendres (2), Torreilles (1).


      Inondations et coulées de boue du 29 novembre 2014 au 1er décembre 2014.


      Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan (2), Arboussols (1), Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-sur-Mer, Bélesta (2), Campoussy (1), Caramany (1), Cassagnes (2), Casteil, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes (1), Cerbère, Collioure, Conat (1), Corbère (1), Corbère-les-Cabanes (1), Corneilla-del-Vercol (2), Coustouges, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estoher (1), Eus (2), Ille-sur-Têt, Jujols (1), Lansac (1), Latour-de-France (2), Masos (Los), Maury (2), Millas, Montalba-le-Château (1), Montauriol (1), Ortaffa, Palau-del-Vidre, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes (3), Port-Vendres, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prats-de-Sournia (1), Rasiguères (1), Rivesaltes, Rodès (1), Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (1), Saint-Cyprien, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Serralongue, Soler (Le), Sournia (2), Tautavel, Tech (Le), Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Vingrau.


Fait le 10 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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