Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version initiale

  • Par arrêté du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est modifié comme suit :
    « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 500 €.
    L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

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