Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1427189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/4/INTE1427189A/jo/texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2014
Texte n° 13
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 novembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014


      Commune de Brunet (1).


      Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014


      Commune de Valensole.


      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014


      Commune de Valensole.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2014


      Commune de Roure (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


      Communes de Labastide-de-Virac, Malbosc (1).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2014


      Communes de Belcodène (1), Bouilladisse (La) (2), Peynier (1), Rousset (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014


      Commune de Peyrus.


      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014


      Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (1).


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014


      Commune de Fontanès.


      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014


      Communes d'Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac (1), Calvisson, Cavillargues (1), Collorgues (1), Montfrin, Pin (Le) (1), Pougnadoresse (1), Remoulins, Sabran, Tresques (1), Valleraugue, Vergèze.


      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


      Commune de Robiac-Rochessadoule.


      Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014


      Communes de Lussan (1), Méjannes-le-Clap, Vallérargues (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2014 au 2 février 2014


      Communes d'Asques, Cubzac-les-Ponts.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014


      Commune de Gorniès (1).


      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014


      Commune de Saint-Michel (2)


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2014 au 22 juillet 2014


      Communes de Blandin (1), Châbons (1), Panissage (1).


      Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2014 au 26 juillet 2014


      Commune de Chirens (1).


      Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014 au 26 juillet 2014


      Communes de Doissin (1), Panissage (2).


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


      Commune de Sainte-Croix-Vallée-Française.


      Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014


      Commune de Villefort (2).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 11 juillet 2014


      Commune de Théding (1).


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2014


      Communes de Dampierre-sous-Bouhy (1), Myennes.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2014


      Commune de Boiry-Becquerelle (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014


      Commune d'Auga (1).


      Inondations et coulées de boue du 25 juin 2014


      Commune d'Artigueloutan.


      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014


      Commune d'Hagetaubin (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2014


      Commune de Bénac.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014


      Commune de Neuvillalais (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 29 juillet 2014


      Commune de Vimines.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014


      Commune de Lindebeuf (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 9 juin 2014


      Commune de Pecq (Le).


      Inondations et coulées de boue du 7 août 2014


      Communes d'Elancourt, Jambville, Jouars-Pontchartrain, Montalet-le-Bois, Sailly.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014


      Commune de Thièvres (1).


      Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014


      Commune de Franvillers (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014


      Communes de Bandol (1), Crau (La), Garde (La), Hyères, Seyne-sur-Mer (La) (3), Six-Fours-les-Plages, Toulon.


      Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2014


      Commune de Pradet (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


      Commune de Saires (2).


      Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014


      Communes de Messemé (3), Naintré (2).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014


      Commune de Frémainville (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2014


      Commune de Grasse.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014


      Commune d'Aigremont.


      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014


      Communes de Saint-Christol-lès-Alès, Sommières.


      Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 12 octobre 2014


      Commune de Saint-Ambroix.


      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


      Communes de Meyrannes, Saint-Brès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Victor-de-Malcap.


      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014


      Commune de Peyrolles.


      Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014


      Commune de Chusclan.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 26 février 2014 au 28 février 2014


      Commune de Fronsac.


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


      Commune de Brie.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 30 juillet 2014


      Commune de Saint-Jean-d'Avelanne.


      Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2014 au 30 juillet 2014


      Commune de Voreppe.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014


      Commune de Trignac.


      Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 15 mars 2014


      Commune de Saint-Joachim.


      Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 1er mars 2014


      Commune de Saint-Malo-de-Guersac.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014


      Commune de Trignac.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 1er mars 2014


      Commune de Saint-Malo-de-Guersac.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 1er février 2014


      Commune de Sainte-Bazeille.


Fait le 4 décembre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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