Arrêté du 21 novembre 2014 acceptant la renonciation de la société Recylex SA à la concession dite « du Semnon » (Ille-et-Vilaine)

NOR : EINL1421870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/EINL1421870A/jo/texte
JORF n°0282 du 6 décembre 2014
Texte n° 34

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 novembre 2014, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines d'antimoine et métaux connexes dite « du Semnon » portant sur partie du territoire de la commune de Martigné-Ferchaud, dans le département d'Ille-et-Vilaine, est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
    Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dans la mairie de la commune intéressée, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Recylex SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toutes les zones anciennement couvertes par la concession.

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