Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : modalités de détermination du périmètre des travaux dits « induits » éligibles à l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Notice : parmi les travaux finançables par l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U,
Décrète :