Arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1424326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/INTJ1424326A/jo/texte
JORF n°0279 du 3 décembre 2014
Texte n° 36
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 à R. 3231-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2014,
Arrête :


  • Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense.


  • Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
    - le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;


    b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 (2°) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
    c) Les médecins de prévention ;
    d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
    e) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.
    Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


  • Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé.


  • L'arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de la gendarmerie nationale est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES FORMATIONS ET ORGANISMES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


      FORMATIONS ET ORGANISMES ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE
      de rattachement pour chacun des comités

      SIÈGE DU COMITÉ

      La région de gendarmerie Alsace.
      La région de gendarmerie Lorraine.

      Siège de la région Lorraine.

      La région de gendarmerie Bourgogne.
      La région de gendarmerie Champagne-Ardenne.
      La région de gendarmerie Franche-Comté.
      L'école de gendarmerie de Chaumont.

      Siège de la région Bourgogne.

      La région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais.
      La région de gendarmerie Picardie.

      Siège de la région Nord - Pas-de-Calais.

      La région de gendarmerie Basse-Normandie.
      La région de gendarmerie Haute-Normandie.

      Siège de la région Basse-Normandie.

      La région de gendarmerie Bretagne.
      L'école de gendarmerie de Châteaulin.

      Siège de la région Bretagne.

      La région de gendarmerie Centre.

      Siège de la région Centre.

      La région de gendarmerie Pays de la Loire.

      Siège de la région Pays de la Loire.

      La région de gendarmerie Languedoc-Roussillon.

      Siège de la région Languedoc-Roussillon.

      La région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      La région de gendarmerie Corse.

      Siège de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

      La région de gendarmerie Auvergne.
      La région de gendarmerie Rhône-Alpes.
      L'école de gendarmerie de Montluçon.

      Siège de la région Rhône-Alpes.

      La région de gendarmerie Aquitaine.
      Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.

      Siège de la région Aquitaine.

      La région de gendarmerie Limousin.
      La région de gendarmerie Poitou-Charentes.
      L'école de gendarmerie de Tulle.

      Siège de la région Poitou-Charentes.

      La région de gendarmerie Midi-Pyrénées.

      Siège de la région Midi-Pyrénées.

      La région de gendarmerie Ile-de-France.
      La garde républicaine.
      La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

      Siège de la région Ile-de-France.

      Le commandement de la gendarmerie de Guadeloupe.
      Le commandement de la gendarmerie de Martinique.

      Siège du commandement de la gendarmerie de Martinique.

      Le commandement de la gendarmerie de Guyane.

      Siège du commandement de la gendarmerie de Guyane.

      Le commandement de la gendarmerie de La Réunion.
      Le commandement de la gendarmerie de Mayotte.

      Siège du commandement de la gendarmerie de La Réunion.

      Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie.
      Le commandement de la gendarmerie de Polynésie.

      Siège du commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie.

      Le centre technique de la gendarmerie nationale.
      Le Centre national d'assistance aux utilisateurs.
      Le groupement de sécurité et d'appui.

      Centre technique de la gendarmerie nationale.

      L'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.

      Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.

      La direction générale de la gendarmerie nationale.
      L'inspection générale de la gendarmerie nationale.
      Le commandement de la gendarmerie d'outre-mer.

      Direction générale de la gendarmerie nationale.

      Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale.
      La gendarmerie des transports aériens.
      Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
      L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
      Le commandement de la gendarmerie prévôtale.

      Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

      Le commandement des écoles de gendarmerie nationale.
      Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.
      Le Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
      Le Centre national de formation au renseignement opérationnel.
      Le Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie.
      Le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie.
      Le Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie.
      L'école de gendarmerie de Rochefort.
      Le Centre national de formation des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
      Le Centre national de formation aux langues et à l'international de la gendarmerie.
      Le Centre national de formation au commandement.

      Commandement des écoles de gendarmerie nationale.

      L'école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
      L'école de gendarmerie de Fontainebleau.
      Le Centre national de formation à la sécurité routière.
      Le Centre national de formation de la police judiciaire.

      Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.


    • ANNEXE 2
      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


      EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

      Moins de 50 personnels civils

      3 titulaires et 3 suppléants

      De 50 à 99 personnels civils

      4 titulaires et 4 suppléants

      De 100 à 199 personnels civils

      5 titulaires et 5 suppléants

      Plus de 200 personnels civils

      6 titulaires et 6 suppléants


Fait le 26 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
La directrice des ressources humaines,
N. COLIN

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