Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

NOR : MENH1420512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/25/MENH1420512A/jo/texte
JORF n°0279 du 3 décembre 2014
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'avis de la commission mixte du comité central d'entreprise de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 3 octobre 2014,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 4 :


    COMMISSIONS

    CORPS ET GRADES

    REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    3

    Ingénieurs de recherche hors classe

    1

    1

    4

    4

    Ingénieurs d'études de 1re classe

    1

    1

    Ingénieurs d'études de 2e classe

    1

    1

    Assistants ingénieurs

    1

    1

    4

    Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

    1

    1

    1

    1


  • Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.


  • Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot

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