Décision n° 2014-554 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter

NOR : CSAC1427728S
JORF n°0276 du 29 novembre 2014
Texte n° 83
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, et 44 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy du 2 septembre 2014 ;
Vu la saisine du Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II et III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.


  • L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substituent aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Adresse du site : lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (977).
      Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
      Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      3
      90
      2
      180
      20
      270
      5

      10
      3
      100
      3
      190
      20
      280
      3

      20
      3
      110
      5
      200
      20
      290
      2

      30
      3
      120
      8
      210
      20
      300
      1

      40
      3
      130
      10
      220
      20
      310
      0

      50
      3
      140
      15
      230
      15
      320
      1

      60
      1
      150
      15
      240
      15
      330
      2

      70
      0
      160
      15
      250
      10
      340
      3

      80
      1
      170
      20
      260
      8
      350
      3

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : France Inter.
      Fréquence : 91,1 MHz.
      Adresse du site : lieudit Pic du Paradis, Saint-Martin (978).
      Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
      Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 230 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      5
      90
      5
      180
      11
      270
      7

      10
      5
      100
      3
      190
      12
      280
      8

      20
      5
      110
      1
      200
      9
      290
      10

      30
      5
      120
      0
      210
      6
      300
      14

      40
      6
      130
      0
      220
      5
      310
      14

      50
      9
      140
      1
      230
      5
      320
      10

      60
      12
      150
      3
      240
      5
      330
      8

      70
      11
      160
      5
      250
      5
      340
      7

      80
      8
      170
      8
      260
      6
      350
      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 5 novembre 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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