Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : MENE1425150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/22/MENE1425150A/jo/texte
JORF n°0273 du 26 novembre 2014
Texte n° 9

Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 17-II ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue le 5 juin 2009 entre le ministère de l'éducation nationale et les entreprises du médicament apprentissage en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :


  • L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.


  • Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

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