Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

NOR : JUSB1420722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/JUSB1420722A/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Le tableau « Services judiciaires » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU
    de responsabilités
    exercées

    NIVEAU
    d'emplois
    éligibles

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

    B

    3

    12

    Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

    B

    1

    12

    Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

    B

    1

    12

    Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

    B

    132

    20

    Responsable de la gestion budgétaire adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

    B

    20

    Responsable de la gestion informatique adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel

    B

    20

    Greffier placé

    B

    311

    20

    Greffier, responsable du centre de préarchivage de Paris

    B

    1

    15

    Greffier, chef de greffe

    B

    121

    25

    Greffier dans un cabinet du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

    B

    610

    15

    Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance

    B

    550

    15

    Greffier d'assises dans les cours d'assises

    B

    150

    15

    Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint à l'Ecole nationale des greffes

    B

    1

    20

    Responsable de la gestion budgétaire adjoint à l'Ecole nationale des greffes

    B

    1

    20

    Référent des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes

    B

    2

    25

    Formateur spécialisé et polyvalent à l'Ecole nationale des greffes

    B

    19

    25

    Coordonnateur de l'organisation informatique des services à l'Ecole nationale des greffes

    B

    1

    12

    Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions

    B

    64

    20

    Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 euros

    A

    185

    20

    Adjoint administratif placé

    C

    113

    20


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,2 Ko
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