Arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

NOR : PRMJ1426337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/PRMJ1426337A/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2014
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :


  • La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
    L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.


  • Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
    Au titre des coûts projet :


    - les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
    - le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
    - le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
    - les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
    - les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
    - les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
    - les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
    - les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché…).


    Au titre des coûts récurrents des deux premières années :


    - les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements…) ;
    - les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
    - le coût de la formation continue ;
    - le coût de maintenance des licences.


    Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2014.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,1 Ko
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