Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification des exigences spatiales de l'implantation du cabinet d'aisances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, le décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :