Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (rectificatif)

NOR : FCPM1418264Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418264Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1281R1/jo/texte
JORF n°0259 du 8 novembre 2014
Texte n° 23

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, pages 18367 à 18373, au tableau de l'annexe :
    Au lieu de :


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision de rejet est acquise


    Lire :


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision est acquise

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,6 Ko
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