Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurances

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 13 mars 2013 (1 annexe) relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances ;
Vu les indicateurs prévus en annexe de l'accord tels que mesurés par le dernier rapport annuel de branche sur la mixité et la diversité dans le secteur de l'assurance valant diagnostic conformément aux dispositions de l'article R. 2241-2 du code du travail ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 29 avril 2014 et du 23 juin 2014 et, notamment, les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC aux motifs que l'accord ne serait pas conforme à la législation applicable en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes compte tenu du fait que certaines dispositions ne seraient pas respectées, notamment les dispositions des articles L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les dispositions de l'article R. 2241-2 du code du travail qui prévoient l'obligation d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Considérant que l'existence d'un diagnostic préalable est vérifiée au regard des indicateurs mentionnés en annexe de l'accord ; que ces indicateurs sont issus du rapport annuel de branche sur la mixité et la diversité dans le secteur de l'assurance ; que ledit rapport est visé dans le présent arrêté ;
Considérant les réserves à l'extension formulées ci-après ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 13 mars 2013 (une annexe) relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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