Arrêté du 30 octobre 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette dans la région de Lens (Pas-de-Calais), dans la région d'information de vol de Paris

NOR : DEFL1425704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/30/DEFL1425704A/jo/texte
JORF n°0257 du 6 novembre 2014
Texte n° 17

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de la cérémonie commémorative du 11 Novembre 1918, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lens (Pas-de Calais) identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 11 novembre 2014.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre la protection de la cérémonie commémorative du 11 Novembre 1918, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lens (Pas-de Calais) identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette.


      2. ZIT Notre-Dame-de-Lorette
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 3 Nm (5,6 km) de rayon centré sur : 50°24'04” N - 002°43'10” E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 3 000 pieds (910 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le 11 novembre 2014 de 12 h 30 à 16 h 30.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après :


      - les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
      - les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités et délégations officielles dont le départ ou destination est situé à l'intérieur de la ZIT Notre-Dame-de-Lorette.


      2.6. Infractions


      Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
      Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
      En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 30 octobre 2014.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette


La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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