Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection

NOR : DEFD1425443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/DEFD1425443A/jo/texte
JORF n°0255 du 4 novembre 2014
Texte n° 25
ChronoLégi
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Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-4 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :


  • Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION


      1. Engins blindés.
      a) Matériels français :
      Char ARL 44 ;
      Char SOMUA SM ;
      Char AMX 50 toutes versions ;
      Char de 40 t « Lorraine » ;
      Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
      Char « ERAC » ;
      Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
      Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.
      b) Matériels américains :
      Char M 46 Patton ;
      Char M 47 Patton ;
      Char M 551 Sheridan ;
      Char M 103 ;
      Char M 41 Walker Bulldog.
      c) Matériels russes :
      Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
      Char PT 76.
      d) Matériels britanniques :
      Char FV 214 Conqueror ;
      Char FV 4101 ;
      Char FV 432 ;
      Char Centurion ;
      Automitrailleuse Daimler Ferret ;
      Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
      Engin blindé de reconnaissance Saracen.
      e) Matériel suédois :
      Char NM 116 ;
      Char Stridsvagn M. 103.
      2. Matériels de transmission et de télécommunications.
      Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
      3. Matériels de protection contre les gaz.
      Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.


Fait le 27 octobre 2014.


Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,3 Ko
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