Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022


    Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.

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