Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur les autoroutes A 5, A 6, A 19 (section Sens-Courtenay) A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77

Version initiale


  • Par une délibération en date du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay) A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77 et dont le terme est fixé au 25 octobre 2015.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
    2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
    Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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