Décision n° 2014-501 du 11 juin 2014 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS RFM Régions

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013, autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;
Vu la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
Vu la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie ;
Vu la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg ;
Vu la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Réseau Nord ;
Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SAS RFM Réseau Nord a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaires des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SAS RFM Réseau Nord sont transférées à la SAS RFM Régions.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218 Ko
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