Décision n° 2014-500 du 11 juin 2014 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Virgin Radio Régions

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2004-37 du 27 janvier 2004 et n° 2009-389 du 20 janvier 2009, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale ;
Vu la décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1463 du 9 novembre 2011, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire ;
Vu la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Bretagne et Virgin Radio Ouest ;
Vu la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-48 du 14 février 2012, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vallée de Seine ;
Vu la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-558 du 3 juillet 2012, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lorraine Champagne ;
Vu la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Nord Picardie et Virgin Radio Côte d'Opale ;
Vu la décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-410 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie et Virgin Radio Normandie Centre ;
Vu la décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-409 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie ;
Vu la décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-411 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire ;
Vu la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Europe 2 Manche à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche ;
Vu la décision n° 2011-185 du 5 avril 2011 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie ;
Vu la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alsace, Virgin Radio Lorraine et Virgin Radio Lorraine Champagne ;
Vu la décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie Centre ;
Vu la décision n° 2013-217 du 12 mars 2013 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace ;
Vu la décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche-Comté ;
Vu la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord-Picardie ;
Vu la décision n° 2013-585 du 10 juillet 2013 du conseil autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne ;
Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les deux sociétés précitées ;
Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SARL Virgin Radio Réseau Nord a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées ;
Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SARL Europe 2 Manche a saisi le conseil d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et à la SARL Europe 2 Manche sont transférées à la SAS Virgin Radio Régions.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,8 Ko
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