Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage

NOR : AFSP1414435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSP1414435A/jo/texte
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Texte n° 30
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Publics concernés : exploitants et utilisateurs d'appareils de bronzage, organismes chargés du contrôle des appareils de bronzage.
Objet : définition du contenu de l'information et des avertissements sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux rayonnements émis par les appareils de bronzage, prévus par les dispositions du décret n° 2013-1261.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application des dispositions des articles 9 et 12 à 14 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il vise plus précisément à définir le contenu et les modalités d'affichage des mentions figurant sur le corps des appareils de bronzage ainsi que celles situées à proximité des appareils de bronzage. Il fixe également le contenu de la notice d'emploi de ces appareils de bronzage mis à disposition du public. Enfin, l'arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la notification n° 2014/152/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrêtent :


    • Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
      1° « Attention ! Le rayonnement artificiel d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux. » ;
      2° « En raison des risques oculaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection. » ;
      3° « L'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition. » ;
      4° « Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage. Le rapport “bénéfice-risque” pour la santé de l'utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage. »


    • I. - Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
      1° « L'utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers. » ;
      2° « Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage. » ;
      3° « Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil de bronzage le même jour. »
      II. - Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur :
      1° Le programme d'exposition, qui tient compte des durées d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur ;
      2° Le nombre d'expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/m2 pondérée en fonction du spectre d'action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d'exposition établi.


    • Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
      1° « Attention ! Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l'exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu'ils peuvent provoquer. En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “accélérer” ou à “activer” le bronzage » ;
      2° « Il est fortement déconseillé de s'exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d'augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu'ils peuvent provoquer. En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l'utilisation d'un appareil de bronzage. »


      • Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :
        1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
        2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ;
        3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :
        « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »


      • L'avertissement prévu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage, avant son exposition.
        Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.


      • I. - Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
        « Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies. »
        II. - Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
        Si le support de la publicité est électronique, l'avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.


    • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
      JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30


      AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ

      L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau…
      Il est fortement déconseillé de s'exposer aux rayonnements ultraviolets des appareils de bronzage
      L'utilisation des appareils de bronzage est interdite aux personnes de moins de 18 ans
      Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %
      Le risque de cancer est d'autant plus élevé que vous commencez à vous exposer jeune (avant 35 ans)


      L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques pour votre santé encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.


      Les risques pour votre santé augmentent fortement si
      Mise en garde

      Vous êtes enceinte
      Vous avez des antécédents personnels et/ou familiaux de cancers cutanés
      Vous prenez des médicaments photo-sensibilisants
      Votre peau :
      - est de phototype clair (I ou II) ;
      - rougit facilement au soleil ;
      - comporte de nombreux grains de beauté ou tâches de rousseur
      Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition
      Limitez les expositions aux rayonnements des appareils de bronzage et respectez un délai minimum de 48 heures entre 2 séances
      Ne vous exposez pas aux appareils de bronzage et au soleil le même jour
      N'utilisez pas de produits cosmétiques ni d'accélérateur de bronzage


      Consultez votre médecin si…


      Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements surviennent sur votre peau (apparition de tâches, etc.).
      Vous avez un doute concernant votre peau, votre traitement médical, etc.


Fait le 20 octobre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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