Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR : INTE1420988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/INTE1420988A/jo/texte
JORF n°0250 du 28 octobre 2014
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,
Arrête :


  • Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTÉES À LA SECTION 1, CHAPITRE IER, TITRE IER DU LIVRE II DU RÈGLEMENT


      L'article GE4 est ainsi modifié :
      Le tableau du chapitre Ier est remplacé par le tableau suivant :


      PÉRIODICITÉ
      et catégories

      TYPES D'ÉTABLISSEMENTS

      J

      L

      M

      N

      O

      P

      R (1)

      R (2)

      S

      T

      U

      V

      W

      X

      Y

      3 ans

      1re catégorie

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      2e catégorie

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      3e catégorie

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      4e catégorie

      X

      X

      X

      X

      5 ans

      1re catégorie

      X

      2e catégorie

      X

      3e catégorie

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      4e catégorie

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      (1) Avec hébergement.
      (2) Sans hébergement.


      Dans le chapitre III, les mots : « dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq ans ».


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,1 Ko
Retourner en haut de la page