Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

NOR : FCPE1413222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/FCPE1413222D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1171/jo/texte
JORF n°0238 du 14 octobre 2014
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels et particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
Objet : report définitif au 31 octobre de la date limite d'émission des titres de perception.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.
Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de la taxe, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition.
Références : l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'article 313-0 BR quater de son annexe III ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :


  • A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,8 Ko
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