Additif temporaire aux règlements des jeux de La Francaise des jeux dénommés Loto®, Euro Millions - My Million, Bingo Live !®, aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « Illiko® Grattage » et « Illiko® Exclu Web » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 Jours Exceptionnels Octobre 2014 »

NOR : FCPZ1499168X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2014/10/10/FCPZ1499168X/jo/texte
JORF n°0235 du 10 octobre 2014
Texte n° 31
Version initiale

  • Article 1


    Le présent règlement est pris en complément des règlements suivants :


    - des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la « Gamme Illiko® » accessibles par internet, figurant dans l'onglet « Jeux » rubriques « illiko® Grattage » et « illiko® Exclu Web » du site internet www.fdj.fret publiés au Journal officiel de la République française ;
    - du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
    - du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
    - du règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
    - du règlement du jeu Bingo Live ! ® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013 et le 5 février 2014 avec publication au Journal officiel de la République française ;
    - du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013 et le 24 juin 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.


    Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.


    Article 2
    Conditions de participation


    2.1. L'opération « 7 Jours Exceptionnels » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 octobre 2014 (à 00 H 00) et se terminera le 19 octobre 2014 (à 23 h 59) (ci-après dénommée « Période de participation »).
    Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports :


    - le lundi 13 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live ! ® d'un montant minimum total de 10 euros ;


    et/ou


    - le mardi 14 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ;


    et/ou


    - le mercredi 15 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ;


    et/ou


    - le jeudi 16 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu « illiko® ExcluWeb » d'un montant minimum total de 10 euros. On entend par « jeux de la gamme illiko® ExcluWeb », la liste des jeux illiko® ExcluWeb disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet « Jeux » rubriques « illiko® ExcluWeb » du site internet www.fdj.fr ;


    et/ou


    - le vendredi 17 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu « illiko® Grattage » d'un montant minimum total de 10 euros. On entend par « jeux de la gamme illiko® Grattage », la liste des jeux illiko® Grattage disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet « Jeux » rubriques « illiko® grattage » du site internet www.fdj.fr ;


    et/ou


    - le samedi 18 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme « illiko® Grattage » d'un montant minimum total de 10 euros ;


    et/ou


    - le dimanche 19 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme « illiko® ExcluWeb » d'un montant minimum total de 10 euros.


    2.2. Pour les jeux de tirage Loto® et Euro Millions - My Million :


    - en cas d'abonnement, seules les prises de jeu par abonnement souscrites le jour de participation du jeu de tirage concerné sont prises en compte pour participer à l'Opération ;
    - pour les jeux Loto® et Euro Millions, les prises de jeu enregistrées dans le cadre de la souscription du service Abo+ sont prises en compte pour participer à l'Opération dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu le jour concerné pendant la période de participation.


    2.3. Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de versement du e-credit telle que définie au sous-article 3.3.


    Article 3
    Lots


    3.1. Dans le cadre de l'Opération, sous réserve des dispositions du sous-article 2.3, les prises de jeu effectuées dans les conditions décrites au sous-article 2.1 donnent droit à l'attribution d'un lot tel que défini au sous-article 3.2.
    3.2. Chaque lot est constitué d'un e-crédit d'un montant de 5 euros versé sur le compte FDJ®. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® par jour de participation.
    3.3. Chaque lot visé au sous-article 3.2 est versé sur le compte FDJ® dans les 7 jours suivant la date de la prise de jeu participant à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites au sous-article 2.3 et est valable pendant un délai de 1 semaine suivant la date de son versement.
    Le lot est utilisable sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ».
    Les joueurs, dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre leur participation à l'Opération dans les conditions décrites à l'article 2.1, et le versement du e-crédit, tel que décrit au sous-article 3.2, ne pourront prétendre à aucun lot.


    Article 4
    Demande de remboursement des frais de participation


    4.1. La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
    Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ ou à la participation à l'Opération et/ou au virement du lot sur le compte bancaire des gagnants : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
    En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
    Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :


    - résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) ;
    - fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).


    Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucuns frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
    De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
    La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
    Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
    Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euro par photocopie.
    - Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur.
    Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
    La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 19 décembre 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
    Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
    La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
    En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) seraient reportés d'autant.


    Article 5
    Réclamations


    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 19 décembre 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.


    Article 6


    La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.


    Article 7


    La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.


    Article 8


    La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1.
    Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un ou plusieurs lot(s), ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.


    Article 9


    L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.


    Article 10


    Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait le 8 octobre 2014.


Par délégation pour le président-directeur général de La Française des jeux :
C. Lantieri

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 236,5 Ko
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