Décret n° 2014-1110 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

NOR : VJSX1422203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/VJSX1422203D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/2014-1110/jo/texte
JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.
    A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
    Elle participe, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.
    Elle exerce, sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
    Elle accomplit toute autre mission que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.


  • Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
    Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


  • Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.


  • Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217 Ko
Retourner en haut de la page