Arrêté du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

NOR : ETLC1422653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/22/ETLC1422653A/jo/texte
JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Texte n° 40

Version initiale


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2014.


Sylvia Pinel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,1 Ko
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