Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 173 du 12 juin 2014
- CELEX : 32014L0065
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- Résumé
Modification de la directive 2002/92/CE : modification de l'article 2 ; création d'un chapitre III bis : "Exigences supplémentaires de protection des consommateurs en ce qui concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance" comprenant les articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies.
Modification de la directive 2011/61/UE : modification des articles 4, 33.
Abrogation de la directive 2004/39/CE à compter du 03-01-2017 et modifiée par les directives 2006/31/CE, 2007/44/CE, 2008/10/CE, 2010/78/CE.
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-07-2016 et application de ces dispositions à partir du 03-01-2017 à l'exception des dispositions transposant l'article 65, paragraphe 2, qui s'appliquent au plus tard à partir du 03-09-2018.
Modification de la présente directive par le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 28) ; ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 46 et 122) ; ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.4) ; le Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.32) .
Modification de la directive 2011/61/UE : modification des articles 4, 33.
Abrogation de la directive 2004/39/CE à compter du 03-01-2017 et modifiée par les directives 2006/31/CE, 2007/44/CE, 2008/10/CE, 2010/78/CE.
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-07-2016 et application de ces dispositions à partir du 03-01-2017 à l'exception des dispositions transposant l'article 65, paragraphe 2, qui s'appliquent au plus tard à partir du 03-09-2018.
Modification de la présente directive par le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 28) ; ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 46 et 122) ; ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.4) ; le Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre, p.32) .
- Mots-clés
MARCHE FINANCIER, REGLEMENTATION FINANCIERE, INSTRUMENT FINANCIER, CONTROLE DE GESTION, CONTROLE FINANCIER, PRESTATION DE SERVICES, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, GESTION FINANCIERE, GESTION D'ENTREPRISE, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACCES AU MARCHE, MIFID II, DIRECTIVE MIFID II, DIRECTIVE MIF II, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE L 341 du 27 novembre 2014 p.32, JOUE L 292 du 10 novembre 2015 p.13, JOUE L 99 du 15 avril 2016 p.34, JOUE L 188 du 13 juillet 2016 p.28, JOUE L 273 du 8 octobre 2016 p.35, JOUE L 64 du 10 mars 2017 p.116
- Observations