Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

NOR : INTA1421023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/17/INTA1421023A/jo/texte
JORF n°0226 du 30 septembre 2014
Texte n° 30
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 3 septembre 2014,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
    - les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;


    b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
    Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


  • Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.


  • Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


  • L'arrêté du 27 novembre 2008 portant création du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande

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