LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

NOR : ETLX1313501F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366R2/jo/texte
JORF n°0226 du 30 septembre 2014
Texte n° 2
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
    Article 129, page 5900, 1re colonne, au dernier alinéa du b du 4° du V :
    Au lieu de : « incompatible avec leurs dispositions »,
    Lire : « est incompatible avec leurs dispositions ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
Retourner en haut de la page