Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil

NOR : OMEO1420589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/OMEO1420589D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/2014-1087/jo/texte
JORF n°0223 du 26 septembre 2014
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat et collectivité de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d'état civil.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil à compter du 1er octobre 2014. Les conditions de mise en œuvre de ce transfert sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la justice et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 4° du III de son article 21 et ses articles 26 et 56 ;
Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial fixant le transfert de ces compétences au 1er juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 septembre 2014,
Décrète :


  • La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.


  • Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.
    Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.
    Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,5 Ko
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