Arrêté du 10 septembre 2014 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

NOR : ETSD1416395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/10/ETSD1416395A/jo/texte
JORF n°0221 du 24 septembre 2014
Texte n° 36
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :


  • Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une première répartition entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


  • Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
      Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2014


      RÉGION

      SOMMES VERSÉES
      au titre de la contribution au développement
      de l'apprentissage (en euros)

      ALSACE

      19 557 465

      AQUITAINE

      33 754 513

      AUVERGNE

      15 376 474

      BOURGOGNE

      16 919 315

      BRETAGNE

      32 115 508

      CENTRE

      25 471 015

      CHAMPAGNE-ARDENNE

      14 142 682

      CORSE

      4 187 340

      FRANCHE-COMTÉ

      11 010 645

      ÎLE-DE-FRANCE

      97 854 602

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      25 625 335

      LIMOUSIN

      7 981 840

      LORRAINE

      29 444 561

      MIDI-PYRÉNÉES

      26 549 274

      NORD - PAS-DE-CALAIS

      38 294 254

      BASSE-NORMANDIE

      17 889 515

      HAUTE-NORMANDIE

      19 193 067

      PAYS DE LA LOIRE

      39 253 870

      PICARDIE

      16 592 632

      POITOU-CHARENTES

      23 952 517

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

      47 062 723

      RHÔNE-ALPES

      51 385 347

      GUADELOUPE

      20 910 125

      GUYANE

      5 322 530

      MARTINIQUE

      23 152 288

      LA RÉUNION

      31 686 697

      MAYOTTE

      313 866

      TOTAUX

      695 000 000


Fait le 10 septembre 2014.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri

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