Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

NOR : MAEA1421084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/MAEA1421084A/jo/texte
JORF n°0217 du 19 septembre 2014
Texte n° 3
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 29 août 2014,
Arrête :


    • Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


    • La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration :


      - le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ;
      - le secrétaire général ou son représentant ;


      b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.


    • Une consultation de l'ensemble du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée par un vote par correspondance afin de déterminer les représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'agence, dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.


    • Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
      Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi ses personnels ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque candidature en présence.
      L'implantation du bureau de vote et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
      Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.


    • Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger établit la liste des représentants du personnel élus au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger.
      Cette décision fait l'objet d'une publication dans les meilleurs délais.


    • Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
      1. L'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
      2. L'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


    • Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours

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