Arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : ETLL1410398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/10/ETLL1410398A/jo/texte
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Texte n° 28

Version initiale


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-8 et L. 411-8-1 ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré,
Arrêtent :


  • Les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré sont approuvées.


  • La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,9 Ko
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