Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Les Amis de la Terre à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

NOR : DEVK1418095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/5/DEVK1418095A/jo/texte
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R.141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 20 mai 2014 présentée par l'association Les Amis de la Terre, dont le siège social est situé 2 B, rue Jules-Ferry à Montreuil (93100), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de la Seine-Saint-Denis et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France respectivement du 3 juillet 2014 et du 24 juin 2014 ;
Considérant que l'association Les Amis de la Terre rassemble plus de 2 000 membres domiciliés dans l'ensemble des régions de France, aucune région ne regroupant plus de la moitié d'entre eux et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, la lutte contre les pollutions et les nuisances et plus largement la préservation de la biodiversité ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à l'organisation de campagnes de sensibilisation et d'information du public et des décideurs, à la publication de documents notamment dans les domaines des choix énergétiques, de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association Les Amis de la Terre est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 20 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) et qu'elle œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association Les Amis de la Terre remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :


  • L'association Les Amis de la Terre peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2014.


Ségolène Royal

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