Arrêté du 14 août 2014 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : OMES1419894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/14/OMES1419894A/jo/texte
JORF n°0195 du 24 août 2014
Texte n° 7

Version initiale


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 4 avril 2014 et du 31 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet, directeur du cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel PROVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2014.


George Pau-Langevin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,7 Ko
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