Décision n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014 modifiant les décisions n° 2012-PA-27 du 8 février 2012 et n° 2011-16 du 11 janvier 2011 autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012, autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio ;
Vu la décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011 du conseil, modifiée par la décision n° 2012-PA-45 du 14 juin 2012, autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association FMC Radio ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2013 par lequel l'association FMC Radio a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de syndication de programmes entre les services FMC Radio et Evasion et d'une demande de changement de nom de service,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « FMC Radio » est remplacé par : « FMC programme Evasion ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association FMC Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2014.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte

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